Conditions générales de vente pour le programme RÉVÈLE TES LOCKS
PRÉAMBULE
ATTENDU QUE les présentes dispositions sont les conditions générales de vente de la micro-entreprise MYSCA Cosmetics- MYSCA coiffure, ci-après la coach, et qu’elle offre le programme RÉVÈLE TES LOCKS ;
ATTENDU QUE la Cliente désire retenir les services de la Coach, que ce Contrat de services ne crée pas de liens d’emploi et que les Parties entendent conserver l'une à l’égard de l'autre une totale indépendance et autonomie;
ATTENDU QUE la Coach et la Cliente désirent convenir par écrit des termes et conditions du présent Contrat
Considérant que le préambule fait partie intégrante de la présente entente, les parties conviennent de ce qui suit :
1. DESCRIPTION DU CONTRAT
La Cliente retient les services de la Coach afin d’être coachée pour la mise en place de sa routine capillaire au travers d’une plateforme de service en ligne et de divers produits et services digitaux liés au programme RÉVÈLE TES LOCKS.
2. ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE
Ce Contrat est d’une durée d’un (1) an. Elle entre en vigueur à la date de paiement qui fait office de signature électronique par la Cliente. Elle prendra fin après un (1) an.
3. MODALITÉS FINANCIÈRES
3.1 Modalités générales
La Cliente s’engage à verser à la Coach les sommes prévues pour les services rendus, de l’une des manières suivantes :
- Un (1) versement de la somme globale, à la signature du présent Contrat ;
- Cinq (5) versements mensuels;
- Douze (12) versements mensuels;
La Cliente comprend qu’elle aura accès à l’entièreté du contenu, et qu’en ce sens, les versements sont dus que le Contrat se tienne sur un an, ou qu’il y ait résiliation. En ce sens, la Cliente comprend que les modalités de paiements sont subordonnées à la section 11 (résiliation).
Tous les frais et prix sont affichés en euro (€) et en dollars américains ($), et la Coach n’est en aucun cas responsable des fluctuations du taux de change.
Tous les montants énoncés sont soumis aux taxes applicables.
3.2 Modes de paiement
Les services et frais sont payables uniquement via le site internet par carte bancaire ou paypal.
3.3 Paiement et retards
Les paiements doivent être effectués au moment prévu dans ce Contrat. Aucun retard de paiement ne sera toléré et à défaut de paiement passé vingt (20) jours, des frais d’intérêts égal à 2% par mois (24% par année) seront calculés et facturés sur le solde impayé.
4. SUSPENSION DE SERVICE
En cas de défaut de la Cliente de remplir les obligations résultant du présent Contrat et spécialement de payer à échéance les frais applicables aux services obtenus, les obligations de la Coach seront suspendues, c’est-à-dire, mais non limitativement, la restriction à l’accès de la plate-forme de formation, au coaching de groupe, les appels en vidéoconférence et les divers autres services proposés. Les services pourront reprendre conformément au présent Contrat au moment où la Cliente aura remédié à son ou ses défauts, et ce, à la discrétion de La Coach.
5. OBLIGATIONS DE LA CLIENTE
5.1 Suivre toutes les instructions énoncées lors du programme pour que l’avancée dans le programme soit fluide et fidèle aux attentes de la Cliente et faire confiance au professionnalisme de la Coach pour la réalisation du mandat;
5.2 Aviser promptement la Coach par écrit, en cas de problèmes, ou si la Cliente est insatisfaite de l’un ou l’autre des services.
5.3 La Coach est en droit de se fier à l’exactitude et à l’exhaustivité de tous les renseignements que la Cliente lui confie ;
6. OBLIGATIONS DE LA COACH
6.1 Respecter ce Contrat et ses modalités ;
7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
7.1 Définition
Aux fins du présent contrat, « Propriété intellectuelle » signifie tous les droits de propriété intellectuelle qu’une personne peut revendiquer, à titre de propriétaire, d’auteur, de licencié, ou autre qualité d’utilisateur, tel que, mais non exhaustivement, les vidéos et le matériel de coaching dont la protection est régie par la Loi sur le droit d’auteur, ainsi que les marques de commerce, tel que définies dans la Loi sur les marques de commerce, dont les noms commerciaux.
7.2 Droits économiques et moraux
La Cliente comprend que la Coach ne cède ni ne renonce à la Propriété intellectuelle, et que la Cliente n’est en aucun cas licencié ou propriétaire de ladite Propriété Intellectuelle. En ce sens, il ne peut en aucun cas reproduire, modifier ou distribuer la Propriété intellectuelle. La Cliente comprend qu’elle ne peut pas utiliser la Propriété Intellectuelle pour développer une Propriété Intellectuelle identique ou semblable.
La Coach se réserve tous les droits qu'il n’accorde pas à la Cliente expressément aux termes du présent Contrat.
La Cliente ne peut acquérir ces droits, que ce soit implicitement ou autrement.
8. PUBLICITÉ ET VISIBILITÉ
La Cliente accorde expressément et irrévocablement le droit à la Coach, à titre d’auto-promotion, de communication externe, de prospection commerciale et de publicité (site Internet, portfolio, blog, médias sociaux, etc.) d’utiliser les enregistrements des vidéoconférences, des photos, des vidéos, des images, et des échanges faites lors des échanges privés ou lors des coachings de groupe.
9. CLAUSE PÉNALE
9.1 Toute contravention de la Cliente aux engagements du présent Contrat engendre sans préjudice à tout autre droit et recours offerts à La Coach, un montant forfaitaire équivalant à la valeur totale du présent Contrat, sans avoir à faire la preuve de dommages réels.
9.2 Ces pénalités sont payables à La Coach au plus tard dix (10) jours suivant la réception d’un avis de défaut. La Coach personnellement et/ou via son entreprise a également le droit d’entreprendre les procédures qu’elle juge appropriées en vue de faire cesser ladite contravention et de réclamer les dommages supplémentaires occasionnés dans le cas où le défaut lui cause un préjudice sérieux et irréparable de telle sorte que l’obtention de dommages décrits ci-haut serait insuffisante. Les montants réclamés portent intérêt préférentiel à compter de la date de réception de l’avis de défaut.
10. FORCE MAJEURE
En cas de circonstances hors du contrôle de la Coach, par exemple dans l'impossibilité d'assurer la prestation convenue (en cas de maladie, blessure, pandémie, etc.), la Coach en informe la Cliente qui aura le choix entre le remplacement, aux mêmes conditions, par un.e autre coach lié.e à la Coach, ou le report de son mandat auprès de la Coach, aux mêmes conditions.
11. RÉSILIATION
11.1 Non-résiliation par la Cliente
La Cliente ne peut mettre fin à l’entente et doit respecter la Durée prévue à la section 2, et tout renouvellement subséquent. De ce fait, tout paiement est dû et non remboursable.
11.2 Résiliation par la Coach
La Coach peut mettre fin à ce Contrat par un avis écrit ou verbal trente (30) jours. Malgré la résiliation, la Cliente doit honorer ses obligations relatives au présent Contrat.
La Coach s’engage à ne résilier l’entente que pour un motif raisonnable, tel que, mais non limitativement, à cause du manque de collaboration ou de participation de la Cliente, en cas d’agissements déplacés, méchants, ou verbalement problématiques de la Cliente, en cas de non-paiement des services, ou en cas de violation des modalités du présent Contrat.
11.3 Déchéance du bénéfice du terme
En cas de résiliation par la Coach, et considérant que la Cliente aura eu accès à l’entièreté du contenu, la somme totale du programme sera dû. La Cliente comprend qu’en cas de résiliation, il y aura déchéance du bénéfice du terme, et tous les versements manquants seront dus.
11.4 Mise à jour
En cas de résiliation, les Parties devront se mettre à jour dans leurs obligations.
12. CLAUSES GÉNÉRALES
12.1 Législation applicable
La présente entente est régie par les lois françaises. Cette disposition assujettie toutes les Clientes, incluant les non-résidentes de la France, selon les règles de droit international privé.
12.2 Modifications
Les parties peuvent, à n'importe quel moment, s'entendre pour modifier en tout ou en partie, un article de la présente convention. Ces modifications doivent être communiquées par écrit de part et d'autre, et sont considérées comme faisant partie de la convention après avoir été signées par chacune des parties et ajoutées en annexes.
12.3 Validité
Une disposition du présent Contrat jugé invalide par le tribunal n'affecte en rien la validité des autres dispositions qui conservent leur plein effet et force exécutoire.
12.4 Convention entière
Le présent Contrat ainsi que la Soumission constituent la convention entière entre les parties.
